Fournir un accès simple aux informations relatives à la législation de l'Union européenne et des Etats membres.

Du fait de la disparité entre les données juridiques des Etats membres à des niveaux régionaux, nationaux et européens, il est nécessaire de veiller à ce que les citoyens aient un accès facile et efficace à l'information sur la législation nationale et européenne. L'identifiant ELI permet un accès simple et rapide à cette information, en vue de la mise en place de l'espace commun de liberté, de sécurité et de justice.

Les conclusions du conseil (2012/C 325/02) prévoient l'introduction d'un Identifiant Européen de la Législation (ELI), visant à fournir un accès simple aux informations relatives à l'union européenne (UE) et la législation des Etats membres.

Quel est le rôle de l'identifiant ELI?

L'échange de données relatives à la législation a considérablement augmenté au niveau européen. Dans l'ensemble, ces données proviennent d'organismes régionaux, nationaux et européens. Cependant, l'échange de données est entravé par des disparités entre les systèmes juridiques au niveau national et de l'union européenne.

La création d'ELI permettra aux législations européennes et nationales d’être référencées de manière harmonisée et stable. Cela se traduira par une recherche plus rapide et plus efficace et par un système d'échange de données accessible aux citoyens et à des utilisateurs spécifiques tels que les législateurs, les juges et les juristes.

Comment fonctionne ELI?

ELI est basé d'une part sur l'utilisation d'identificateurs uniques, appelé URI (Uniform Resource Identifier), et d'autre part sur un ensemble de métadonnées structurées pour le référencement de la législation européenne et nationale. Enfin, afin de bénéficier pleinement des avantages du web sémantique, ELI est basé sur la mise en œuvre d'un langage spécifique pour l'échange de ces informations.

Toutefois, les Etats membres ont la possibilité de continuer à gérer l'information législative comme ils le souhaitent.

Qu'est-ce que les Etats membres devraient faire en vue d'introduire ELI?

L'introduction d'ELI est facultative. Les Etats membres et l'union européenne peuvent décider d'introduire cet identifiant sur une base volontaire et progressive. ELI a déjà été mis en place dans certains Etats membres et au niveau européen. Pour introduire ELI, les Etats membres sont tenus :

  •  D'appliquer ELI à la législation européenne et nationale publiée dans les journaux officiels ou dans les bases de données et systèmes d'information juridiques exploités par les Etats membres;
  •  De discuter chaque année des progrès réalisés dans la mise en place d'ELI et les métadonées de la législation nationale et européenne;
  •  De fournir des textes de loi avec un identifiant unique et certaines métadonnées, ce qui pourrait inclure le type de la législation, l'application territoriale sujet et la date du document;
  •  De nommer un coordinateur ELI;
  •  De partager et de diffuser des informations sur ELI;

Quels sont les avantages attendus d'ELI?

  1. 1La possibilité d'identifier de manière unique chaque acte législatif (dès sa rédaction jusqu'à la publication au bulletin officiel) selon une méthode documentée et admise qui s'adapte aux différents systèmes législatifs des pays tout en offrant une méthode de référencement stable grâce à l'adoption d'un vocabulaire commun pour les concepts juridiques (modèles d'URI).
  2. 2La création d'un ensemble de métadonnées standardisées apportant des informations exploitables à la fois par les utilisateurs et par les systèmes d'information sur les ressources législatives disponibles en ligne, leurs propriétés et leurs relations avec d'autres ressources.
  3. 3L'amélioration de la recherche, de l'accès et de l'extraction des ressources, à la fois pour les utilisateurs et pour les machines, grâce à l'utilisation d'identificateurs standardisés et de métadonnées reliant les ressources
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    Utiliser un modèle de données

    Il permet de combiner des informations, droit comparé par exemple, provenant de différentes sources utilisant des mécanismes d'échange standardisés.
  5. 5Faciliter la mise en place par-dessu les bases de données et les SI existants par la mise en œuvre de formats simples, ouverts, standardisés et interopérables.
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    Mise en place graduellement du système

    (identification, métadonnées et formats d'échange) au lieu d'adopter en une seule fois l'ensemble, ce qui permet aux Etats membres et aux institutions de développer leur leur système à leur rythme.

A qui ELI rend service?

  Institutions européennes Etats membres Citoyens / Entreprises Pays candidats, EFTA et autres

Chaque aspect d'ELI sera implémenté sur une base volontaire, graduelle et optionnelle en parallèle des identifiants existants

oui oui non non

Meilleure intégration et efficacité d'échange d'informations, c'est-à-dire, transposition des directives

oui oui non non

Accès simple et fonctionnel à la législation et échange d'informations entre systèmes hétérogènes

oui oui oui oui

Meilleure intégration et échanges des informations légales au sein de l'UE

oui oui non oui